Cette contribution concerne les procédures au fond, référés, requêtes au président et injonction de payer à compter du 1er janvier 2025.
La contribution s'applique aux entreprises engageant des actions en justice devant les tribunaux des activités économiques, lorsque la valeur totale des prétentions dépasse 50 000 euros.
Les entreprises et les personnes physiques ayant moins de 250 salariés sont exonérées de cette contribution.
Pour les autres, le montant de la contribution est déterminé en fonction du chiffre d'affaires et du bénéfice annuels moyens sur les trois dernières années, selon le barème suivant :
- Pour les personnes morales, conformément aux dispositions du tableau qui suit :
- Pour les personnes physiques, conformément aux dispositions du tableau qui suit :
Modalités de vérification
- Cette vérification sera réalisée par l’envoi d’une demande :
- Par courrier postal, ou
- Par courriel à l’adresse suivante : cje@greffe-tae-nanterre.fr (si une adresse électronique est mentionnée dans l’acte introductif).
- Cette demande comprendra une attestation sur l’honneur, l’attestation en cliquant ici, à nous retourner complétée et signée avant la prochaine audience à : cje@greffe-tae-nanterre.fr,
Simplification des démarches
Afin de faciliter la procédure et d’éviter les renvois d’audience, nous vous invitons à :
- Compléter l’attestation sur l’honneur dès le placement de l’affaire. (cf lien : l’attestation en cliquant ici)
- Joindre cette attestation à votre acte introductif d’instance.