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Greffe du Tribunal de commerce

Nouveauté ! à l'expiration du délai d'opposition, commandez directement auprès de notre greffe les certificats de non-opposition :

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Certificats de non-opposition à injonction de payer

Certificats de non-opposition à fusion, scission, apport

Certificats de non-opposition dissolution par TUP

Certificats de non-opposition à réduction de capital non motivée par les pertes

GUIDE DES FORMALITES

RCS, RSAC - Registre des sûretés mobilières - Fond - Référés - Requêtes - Injonction de payer...

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SUIVI DES AFFAIRES ET COMMANDE DE JUGEMENTS

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L’actualité du greffe

  • FORMALITÉS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

    Depuis le 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation,

    dépôt d’acte sont réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

    Vous pouvez toujours suivre l'avancement d'une formalité sur Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/formalites

    Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI.